Historique

introduction d'une instance

Sens de "introduction d'une instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	introduction d'une instance	commencement of a proceeding

Sens de "introduction d'une instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	interdire l’introduction d’une instance	prohibit litigation